Ainsi est né le litige. Procédure Par acte en date du 21/03/2024, la banque a assigné CYM et Monsieur [J] [Q] devant le tribunal de commerce de Paris.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing-privé en date du 09 décembre 2021, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIOUE ET DE LA [Adresse 3]

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

La société, [G] SAS ne s'oppose pas au paiement de la somme totale de 9.228,28 €, à savoir 1.430,56 € au titre des loyers mensuels impayés et de 7.797,72 € au titre de la déchéance du terme.

In limine litis, et à titre principal, il est demandé au Tribunal de Commerce de Créteil de se déclarer incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.

fixée à l'audience du 20/11/2024 ; ATTENDU que Maître COLOZZO-RITONDALE Pascale, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la société LA GRANDE BLEUE, comparait à l'audience et maintient les termes

[E] demande au tribunal de : In limine litis et avant tout débat au fond * PRONONCER l'incompétence territoriale et matérielle du Tribunal des Activités Économiques de Paris pour juger de la présente

C'est ainsi que se présente le litige.

De son côté Monsieur [Q] [D] fait état de contestations sur la légitimité des demandes de Monsieur [Y] [U] et de la société LE [D] DE PHILOU et demande au juge des référés de : * In limine litis, le défendeur

cautionnement solidaire de Monsieur [U] [A] dans la limite de la somme de 65.000 EUR et pour une durée de 3 ans.

La société TMX, quant à elle, soulève in limine litis une exception de nullité, arguant avoir été assignée par une société ADEO EXPO dépourvue, selon elle, de personnalité juridique.

Sur la demande principale BNP PARIBAS confirme les faits et produit à l'appui de ses demandes vingt-cinq pièces, dont les offres de prêt, les lettres de mise en demeure et les lettres de déchéance du terme

Par conclusions écrites et à l'audience, Madame [U] [T] demande au tribunal de : In limine litis, et à titre principal, * SE DECLARER INCOMPETENT, au profit du Président du Tribunal de commerce de Bastia

litis, * DEBOUTER la société LIDL de son exception d'incompétence, * SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige, A titre principal, * CONDAMNER la société LIDL, à verser à la société

In limine litis, la SAS MAITRIZ & Co soutient que l'opposition du demandeur est irrecevable par une double impossibilité : A) LA SOCIETE LA TRILOGIE NE PEUT AGIR SEULE PAR IMPOSSIBILITE LEGALE Elle affirme

Le 6 août 2003, les travaux sont réceptionnés aux termes d'un procès-verbal.

jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES 2026F1829 [Adresse 1] Procédure 69200 VENISSIEUX 2026RJ836 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [D] [H], Cadre Litiges

Sur la demande principale Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK loco Maître Frédéric GONDER, Avocat PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [K] [Y] demeurant [Adresse 2] ; DEFAILLANT EXPOSÉ DU LITIGE

Caroline LAVERDET Avocat (B332) ET : SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 2] 06 - RCS B 421100645 Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien GAZEL membre du cabinet SWIFT LITIGATION