somme de 33794.63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 1.99 % l'an à compter du 23 janvier 2025 * Condamner Monsieur, [Q], [O] caution du prêt à hauteur de 50 % à lui payer dans la limite

de 0,58% à compter du 19.05.2023 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt garanti par l'Etat n°220141101800 * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « BIG NETTOYAGE » et Monsieur [O] [P], dans la limite

[T] s'est porté caution au titre de ce prêt à hauteur de 10 % des sommes restant dues et dans la limite de 14 775 euros.

de dépôt des offres a été fixée au 10 septembre 2025, Qu'à la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a réceptionné une offre de reprise qui doit être significativement améliorée

conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, inscrite au répertoire nation des entreprises sous le numéro 793 116 161, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée

[N] [C] sera limitée au montant de son engagement, soit la somme de 32.400,00€ à majorer des intérêts au taux de 2,60% du 13 février 2025 jusqu'au parfait paiement.

de la SARL SOTRALOG pour l'exercice de son activité Le 23 mai 2019, Monsieur [K] [N] signe un acte de caution en garantie de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite

[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.

titre infiniment subsidiaire, Juger qu'en cas de condamnation de Monsieur [C] [M] et de mise en jeu de la garantie de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY représentée par la société PROGEAS, la limitation

capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En conséquence, CONDAMNER , messieurs [C] [U] et [S] [L], dans la limite

La société ITF, en liquidation judiciaire depuis le 29 octobre 2024, demande quant à elle la limitation de sa responsabilité au plafond de la convention CMR et appelle en garantie le transporteur MTF.

L'Exposant a fixé une date limite de dépôt des offres au 30/03/2026 à 12H00 et a effectué les mesures de publicité suivantes : ACTIFY, ASPAJ, X, LinkedIn, Mayday Asset.

Prestataire, notamment dans l'hypothèse de précautions particulières qui n'auraient pas été portées par écrit à la connaissance de celui-ci. » * Prévoit que « la responsabilité du Prestataire est limitée

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue

[G] [D], dirigeant et associé unique d'[E], se porte caution indivisible et solidaire d'[E] à hauteur d'un montant de 19 402,50 € et dans la limite de 50 % des sommes dues par cette dernière, couvrant

Le contrat de cautionnement respecte le formalisme légal, il est limité tant dans son montant que dans sa durée.

mission et les conditions générales litigieuses de la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE nulles et de nul effet ou à tout le moins inopposables quant à la clause dite de forclusion et à la clause de limitation

[P] [C]) s'est porté caution solidaire des engagements de DNA dans le contrat d'affacturage, dans la limite de 75 000 € et pour une durée de 5 ans.