Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, la société ZE WAY ASSET a mis en demeure la société PROTOCOL, de lui régler la somme de 1 920 euros TTC en principal correspondant

Le tribunal constate que * Les conditions générales figurant au dos des commandes contresignées par CATHER'ING, elle ne pouvait les ignorer * L'article 6 prévoit que le locataire s'engage à restituer

convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard, Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire

JUGER à titre principal que les relations contractuelles dont s'agit sont celles d'un contrat de transport.

Vu l'article 514 du code de procédure civile A titre principal : Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions du Crédit Agricole ; A titre subsidiaire : Prononcer la compensation entre la créance

Par deux courriers recommandés datés du 31 juillet 2025, distribués les 14 et 18 août suivant, le CMAG a prononcé la résiliation du contrat de location et a mis en demeure la société locataire et sa caution

judiciaire de la SAS CHINVEST devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Juger qu'en application du contrat n°1071168845 la SAS CHINVEST est débitrice de la somme de 6.903,19€ TTC en principal

La location de matériels et logiciels informatiques n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société HAIR'MES SASU, laquelle exerce l'activité de salon de coiffure.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale de M.

La société LOCAM sollicite que le Tribunal * Déboute Madame [S] [R] née [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions; * Condamne Madame [S] [R] née [Z] à payer à la société LOCAM la somme principale

Le constat a été effectué alors que le nouveau locataire avait installé son propre matériel.

CAFE FORESTA La société CAFE FORESTA exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, pizzeria, à proximité de la Gare du [Etablissement 1] proposant une large variété de plats, principalement

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

impayés, la SCI [Localité 1] a mis en demeure la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI, en sa qualité de caution, d'avoir à lui régler les sommes impayées au titre des baux souscrits et des réparations locatives

somme est justifiée uniquement par un courrier adressé par la SELARL [V] et associés, réclamant la même somme à la SARL LE THIERCE ; ainsi faute de décompte partagé entre l'assureur, le loueur et le locataire

Par le même acte, Monsieur [M] [L] s'est porté caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour un montant total de 21 000,00 € incluant principal, intérêts et pénalités

L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2024J307, et le juge de la mise en état a ordonné la jonction à l'affaire principale par décision du 29/04/2024.

JOINDRE l'assignation en intervention forcée délivrée le 6 août 2024 à l'assignation principale délivrée le 27 octobre 2022 par la Société FRANFINANCE LOCATION à la Société LA CAFEOTHEQUE.

l'audience du 7 janvier 2026, la SAS NDJLR nous demande de : Vu l'article 46 du code de procédure civile Vu l'article 873 du CPC * Enjoindre à la SAS NEEDLE de faire enlever le véhicule dont elle est locataire