CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
, alors que l'article 5-7 de l'acte uniforme OHADA ne s'applique qu'aux poursuites pendant la période de conciliation ; * Qu'il s'agit, quoi qu'il en soit, de suspension des poursuites, et non d'interdiction
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Par courrier recommandé en date du 04 mars 2025, adressé par l'intermédiaire de son conseil, la SEP ICE [T] [G] a mis en demeure la société SOGEVAB de lui régler la somme de 136 033 euros en réparation
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 6] [Localité
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
Le contrat de location financière en son article 19 stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, huit jours après mise en demeure notifiée sous forme de lettre recommandée
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
[S] n'a pas déféré à ces mises en demeure. Pour s'exonérer de son cautionnement, M.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Par courriers recommandés des 13 et 20 juillet 2023, Monsieur [O] [G] et Monsieur [K] [Y] ont été mis en demeure de régler respectivement 66.318,79 € et 54.963,11 €, outre intérêts et accessoires jusqu'au
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Le 29 juin 2022, la société Crédit Mutuel Factoring a adressé à la société SGI, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 53.436, 20 euros dans un délai maximum de huit jours ou de faire une
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
Elle rappelle que le 25 mars 2024, elle a mis en demeure la société EDWINGTON d'avoir à lui régler la somme de 14 000 euros, correspondant à la rétrocession de l'acompte versé pour la commande de l'Audi
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
Le 31 octobre 2023, L'ETUDIANT adresse une lettre de mise en demeure avec avis de réception à HEROIKS.
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR en date du 14 avril 2025, [Q] met TSF en demeure de reprendre ses prestations de maintenance, après avoir fait constater le 10 avril 2025 par commissaire de justice la mise
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007801 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69e92534cdc6046d472da812
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
Par lettre RAR du 27 mai 2024, le conseil de Delample adresse à Les Bâtisseurs Du Dôme une mise en demeure de payer la somme de 151 290,33 € HT au titre du préjudice financier subi par Delample, en raison
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Par courrier RAR distribué le 5 décembre 2024, KISAYANG a mis en demeure la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE de procéder au règlement de la facture n° 20240902 en souffrance. En vain.
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement AECS ».
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
* T&S ne justifie d'aucune mise en demeure préalable ni d'une urgence de nature à lui permettre de s'exonérer de l'envoi préalable d'une telle mise en demeure.
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; La condamner à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens
CCC
6a0b4f4ecdc6046d471c00a7
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [R] [O] [V] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise
6a0b4f9ccdc6046d471c054d
mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Malgré plusieurs relances, une mise en demeure datée du 1 er décembre 2023, et une promesse de règlement pour le 31 mars 2024, aucun paiement n'est intervenu.
Page 22 sur 40