Par jugement en date du 18 septembre 2024, il a été décidé la jonction entre la procédure N° RG 2023 002159 et la procédure N° RG 2023 000244, sous le numéro de cette dernière.

de son activité. 2.2.

Elle ajoute que, postérieurement à la rupture des relations contractuelles, elle a fait effectuer d'importantes modifications dans son restaurant, désormais dénommé «, [Localité 2] de Picot », qui ne présente

Ce projet a fait l'objet d'un examen par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS à l'audience du 18 juin 2025.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

directeur général la société GARUDA laquelle a depuis été révoquée de son mandat.

Une copie de l'acte a fait l'objet d'une communication selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025003248.

Le bailleur est favorable à la cession, confirme son accord pour une exploitation sous enseigne SMASH FACTORY, ne se prononce pas encore sur la question des travaux soulevée par le candidat considérant

En conséquence, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-4 du Code de la consommation, le contrat litigieux est exclu du champ d'application dudit code. 2- Sur l'objet du contrat L'objet du contrat, parfaitement

Laurence BENITEZ de LUGO, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS ICADE PROMOTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Comparante SNC IP1R Prise en la personne de son représentant

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

dirigeant Monsieur [T] [O], assisté par son Conseil Maître NOINSKY, cabinet AGILIT, Avocat au Barreau de LORIENT, la Société LE ROCHER DU LION, représentée par son dirigeant, assisté par son Conseil,

La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors assigné ses sous-traitants, les sociétés MECA DIESEL, ELEC OCEAN et SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE (ci-après SOLORPEC) ainsi que son assureur,

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

Il a repris le contenu de son acte introductif d'instance.

L'affaire appelée à l'audience du 17 septembre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état et échange des conclusions.

Le 1 er janvier 1977, ils ont créé de fait une entreprise commune ayant pour activité la maçonnerie exploitée sous l'enseigne « [L] CONSTRUCTION ». M. [V] [L], son épouse Mme [E] [G] ainsi que M.

Sur l'absence de justification d'une dérogation au principe du contradictoire Nous rappelons d'abord qu'en son paragraphe 9 de son ordonnance le juge a justifié le recours au non contradictoire contrairement

[G] [U], avec pour mission, modifiée par ordonnance du 15 mars 2015, notamment de déterminer la date de survenance et d'apparition desdites fissures.

Elle affirme que cette dernière détourne son image positive à son profit, sans contrepartie.