A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

Il se réfère à son rapport et précise également que le contrat de bail a pris fin au 23/08/2024 mais que la société s'est maintenue dans les lieux sans contractualisation.

Juger que le rapport d'expertise de l'Agence Catalane Expertises Privées est parfaitement recevable et donc opposable à la société ACM.

Coûts liés aux comportements des autres intervenants : Attendu en revanche que, à la lecture des pièces comptables versées aux débats, Cibétanche rapporte bien la preuve qu'à plusieurs reprises elle s'est

Dans son rapport écrit du 12/01/2026, Madame le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Monsieur [J] [A] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [D] [S], mandataire ad hoc Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur

Le juge a fait rapport au Tribunal.

L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

des créanciers, * La SELARL AJ [D] & Associés prise en la personne de maître [U] [C] [D] et Maître [G] [D], ès qualités comparant en personne et assisté de madame [Y] [W] a repris les termes de son rapport

* Réajustement des honoraires de l'expert d'assuré en fonction des modifications apportées pour les frais complémentaires.

République, la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois, Vu le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire avec le concours de la société SMT PERFORMANCES, Vu le rapport

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Les opérations d'expertise ont débuté le 13 janvier 2022 et Monsieur [I] a déposé son rapport le 27 juillet 2023.

prononcé l'ouverture d'une procédure de Mandat ad'hoc, laquelle a permis d'initier des échanges avec les banques sur les conditions de restructuration de l'endettement de la Société et d'initier une modification

déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement arrété par jugement de ce tribunal en date du 28 avril 2016, lequel plan a fait l'objet de deux modifications

rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.

y faire face, * Avoir 2 salariés et être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 775 543 euros, * Modifier

Dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de la mission, Dire qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt

aux fins de recueillir les observations des Parties avant établissement d'un rapport définitif * Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l'expert * RESERVER Les dépens A l'audience du 28