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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L. 8241-1 du Code de travail prévoit : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f0fcdc6046d47afc479

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des parts de société en nom collectif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les factures impayées : La somme des prestations réalisées et non payées s'élève à 6 648,08 euros TTC non contestées par la société OASIS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La clause pénale est disproportionnée ; * Aucun partenariat (exclusif ou non) n'existait entre KPAM et ADS. KPAM n'était pas qu'un cabinet de mesure mais une société de conseil depuis l'origine.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1755fcdc6046d47ab6b4e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS FM COMMUNICATION, [Adresse 3], RCS, [Localité 2] 798 069 001, DÉFENDEUR - non comparant.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera tout aussi efficace et professionnel et prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. » Ces courriers ou courriels ont été adressés par HORECA à plusieurs clients en mandat non-exclusifs

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un accord a été conclu sur la tarification concernant les approvisionnements exclusifs de boissons prévus au contrat sur une durée de cinq ans.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e276b6cdc6046d479baf69

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

réglementés neufs et d'occasion (petite brocante) - Vente de tous produits alimentaires non réglementés et produits de bien être et santé Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5eabecdc6046d474915b4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Celui-ci précise que : Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2020 et porte sur la fourniture exclusive des produits spécifiés en annexe 1.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier de 600 € HT non

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26c2bcdc6046d4797ce32

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Adresse 1], en présence de son époux, entendus ; Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que la société ne pouvait plus faire face aux remboursements de crédits, et ne pouvait pas non

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TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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TCOM

chambre 05

69a3fa5fcdc6046d471f4925

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 21/12/2023 aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41671cdc6046d4721506a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cff654cdc6046d470108e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise

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TCOM

audience ordinaire

69e2f205cdc6046d47a45b87

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SAS IDM LAVAGE AUTO Lavage automatique de tous types de véhicules automobiles

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les RTT acquis mais non pris à la date de la cession ne sont pas inclus dans l'offre.

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