du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la société de droit américain GOOGLE LLC Met hors de cause la société de droit américain GOOGLE LLC Se déclare compétent Dit que le greffe procédera à la notification

SUR CE, le tribunal motive sa décision Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées à l'article 122 du code de procédure civile.

du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, * condamner Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte

devant le Tribunal Judiciaire de Rennes compétent pour connaître de cette action ; * JUGER que faute pour les parties de présenter une déclaration d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification

La société PISINOE a donc bien procédé à la notification avant le 30 avril 2024.

Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

. ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner le GAEC du Moulin à payer à la société MALECOT POIRIER la somme de 1.500 euros en application de l'article

Le 10 avril 2025, la société [4] SARL adressait à la société [3] un courrier intitulé « notification de mise en garde » , aux termes duquel elle annonçait la facturation de frais de gardiennage journaliers

.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

Maître TORRES Lucas - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

l'application de pénalités tirées de l'article 20 du CCAP, notification selon laquelle la société ITS serait passible de 58 000 € de pénalités, ITS est parvenu à achever les travaux de son marché et la

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Xavier LE MINTIER Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

D'autant qu'en l'espèce l'avis d'arrivée ne mentionne pas l'adresse complète du notify : il est simplement mentionné « [Localité 4], Côte d'ivoire ». Ce qui est insuffisant.

ASSORTIR la présente décision d'une astreinte d'un montant de 10 € par jour de retard à compter de sa notification.