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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a0f1795cdc6046d47726e7f
5 mai 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Référé prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
24 janvier 2025
l'origine et les causes et leur imputabilité ; fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
la somme de 21.000 euros Pièce n° 11 : courrier de La société TIPIKS du 10 février 2025 (Pièce n° 12 : PV constat d'huissier et sommation interpellative du 10 mars 2025 Pièces n° 13 à 16 : factures objet
Chambre 08
69a42b32cdc6046d4722d05c
29 octobre 2025
conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
donner assignation à la société RS ETANCHEITE (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 20/06/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Tenant le contrat objet
Chambre 00
69e0146acdc6046d476209c7
2 avril 2025
décrire les travaux réalisés par la SAS AXONE au titre du protocole d'accord du 9 août 2024, * Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art et déterminer
R E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
Vérfier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements aux règles de l'art visés dans l'assignation et dans le rapport d'expertise Assistance Expertise Bâtiment, les décrire ; En déterminer
POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
Ces mêmes factures ont fait l'objet de relevés d'heures tous signées par des salariés de l'entreprise SAF.
chambre 01
69bf5493cdc6046d47807147
13 octobre 2025
sous le n° 843 130 717 - 2018 B 4421 et exerce une activité de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
consommation de liquide de refroidissement, un diagnostic a été réalisé par la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], qui suggérait de déculasser le moteur pour déterminer
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
A titre subsidiaire : Si le Tribunal de céans ne s'estimait pas suffisamment éclairé par la détermination du préjudice exposé précédemment * Désigner tout expert judiciaire qu'il lui plaira, avec pour
CHAMBRE DU CONSEIL
69f1dde4cdc6046d47f376ed
14 avril 2026
redressement judiciaire à son encontre, La société SAS MK COIFFURE ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
69f3229acdc6046d47119cc8
redressement judiciaire à son encontre, La société SAS TFP SERVICES ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
Référé mercredi salle 3
69d520f5cdc6046d47690cd5
1 octobre 2025
impayées émises par [I], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, avec capitalisation * 100 000 € en réparation de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
REFERE
69b1b158cdc6046d4750a679
23 janvier 2025
réparations, -évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, * procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé
69b1c486cdc6046d47537cb7
8 avril 2025
redressement judiciaire à son encontre, La société SAS Selectimpact ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
69b1cc12cdc6046d475420fc
redressement judiciaire à son encontre, La société SARL MTI ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
redressement judiciaire à son encontre, Monsieur [I] [R] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
69b20f98cdc6046d4759a06c
13 janvier 2026
LOIRET a assigné la société SAS locateck services afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
69c74445cdc6046d473e8eb8
judiciaire à son encontre, La société SARL AKITA INU OF KAERIZAKI ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
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