uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE assigne la société SOLUTIONS 30 SUD-EST (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne

par avance sur le marché de l'électricité le volume prévisionnel d'énergie prévu au contrat jusqu'à son terme et au prix de vente convenu.

SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre [V] [K] ès qualités de mandataire judiciaire, assigne Madame [E] [A], Monsieur [I] [A], Madame [Y] [A] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [

-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; * Débouter la société LA PINATELLE de ses demandes, fins et conclusions * Désigner une personne

: 2025 016720 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Juger que la société [Z] a commis une faute inexcusable, la privant du bénéfice des dispositions de la loi LOTI, dont elle se prévaut quant à la limitation de sa responsabilité.

Dit que SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [K] [G], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [C] M.J. et à M.

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

SELARL FEDARC en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS JRL-TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience

en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 2] Et par le cabinet CASSEL AVOCATS en la personne de Maître Hervé CASSEL, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS [C] Prise en la personne

PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

orales, requiert le renouvellement exceptionnel de six mois de la période d'observation, en prenant en compte les derniers chiffres.

Le 1 er août 2023, INFIBAIL confirme à [J] avoir cédé leur contrat à [E], conformément aux Conditions Générales de Location d'INFIBAIL (Art. 10 « CESSION »), pour la période résiduelle de 3 ans, à partir

non habilitée régulièrement si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru que celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires ».

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter