recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que : * la SARL, [T] se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE

Le 11 mars 2025, par lettre recommandée délivrée le 12 mars 2025, la société SIEMA a mis en demeure la société CENTRAL CHANTIER d'avoir à procéder à l'enlèvement des gravats et ordures jonchant la cour

Au cours de l'audience, le Tribunal fait remarquer que le bail produit en pièce 2 ne concerne pas la société WE THINK DESIGN, mais un autre locataire à la même adresse, et que la somme de 185 000 € réclamée

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [Localité 1] AUTOMOBILES est en état de cessation des paiements

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SDL est en état de cessation des paiements et que son redressement

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TONYNO n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Au vu des pièces produites, l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS EUROFOIL FRANCE est en état de cessation des paiements et que son redressement

[T] [W], liquidateur de la SAS CAULYS EUROPE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans

Les courriers sont restés sans réponse jusqu'au mois de septembre, où un conseil de MGG IMMO d'AGDE a informé ERA de l'intention de l'agence d'interrompre les liens contractuels.

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [K] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des

trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour avoir cessé toute activité depuis le 29 mars 2025, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL ESTA CONSTRUCTIONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [A] [L] [E] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL L'ATELIER DES VÉLOS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de

, tout redressement s'avérant manifestement impossible, elle se voit contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que LA POMME NOIRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des

Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que : M.

* Fait valoir qu'un certain nombre d'informations demandées doivent bénéficier de la protection du secret des affaires : * la requête aux fins de désignation d'un conciliateur, contient des informations