Madame [A] [O] EN PRESENCE DE : SELARL [G] [Y] - mandataire judiciaire prise en la personne de Maître [Y] [G] Monsieur [E] [C], représentant du personnel COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT

BRAISE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 519 828 040 Mme [Localité 2] [T], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT

[D] [N], gérant, accompagné de Mme [L] [Z], sa conjointe Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

Suivant arrêt en date du 25 octobre 2023 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige qui oppose les parties.

En cas de résiliation anticipée quelle qu en soit la cause, le Loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu au terme de la période initiale de location majorés d'une

techniques des désordres (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquements aux règles de l'art, Qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien ou autre cause ) et dans

Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.

ENERGIE a demandé au Tribunal de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023 000475 et 2023001952, de déclarer la Société OPTIMA ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes et mise en cause

[O] [C] - qui n'est pas dans la cause -, est président de Districash. La SAS SO'SACS, ci-après « Sosacs », fabrique des produits domestiques et des accessoires sous la marque « RIMON ».

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

La jurisprudence est constante sur ces obligations, la Cour de Cassation rappelle depuis 2004 l'obligation de conseil du rédacteur d'acte. (Cass. Com 04/12/2012, n°11-24-754 ; Cass.

Il a également précisé que le restaurant n'avait pu ouvrir depuis le 21/04/2026, en raison de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu à cette date, ainsi que de l'arrêt de sa salariée

SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, désignée en cette qualité suivant jugement du Tribunal des activités économiques du Havre en date du 21 novembre 2025, comparante EN DEFENSE : * Monsieur [Z] [V], Président

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en

Localité 1] Luxembourg Représenté(e) par Maître DELCLOS [Localité 2] Madame [F] [Y] [Adresse 4] Représenté(e) par Maître LECLERC Victoria COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

., 28 mai 2002, n° 00-22.61, Cass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.814).

D'autre part, la demande d'expulsion d'Energy de France sera refusée comme vu précédemment.

représenté(e) par Maître [J] Grégory - [Adresse 7] * La SARL BEYOND [Adresse 8], RCS 499946564 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président