résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ; En conséquence, * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 février 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. ».

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Le prononcé a été repoussé au 7 octobre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Juger que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire s'applique au jugement à intervenir.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé de suivre l'affaire : M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

que la résiliation par T&S du contrat serait « fautive », à demander la prononciation de la résolution judiciaire du contrat ou, au contraire, à juger qu'une telle demande ne serait pas justifiée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

que le jugement sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [E] [P] GROUP [Adresse 1] comparant par [A] [V] [Adresse

Nicolas SEL, Juge, M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M.