les dépens étant requis ;le défendeur par courriel en date du 24/06/2025 accepte le désistement d'instance et d'action formé par le demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION

les dépens étant requis ; le défendeur par courriel en date du 24/06/2025 accepte le désistement d'instance et d'action formé par le demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

de 31,80 € pour frais de requête le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance et d'action formé par le demandeur ; MOTIFS DE LA DECISION

La cession du fonds de commerce de monsieur [G] [P] s'est accompagnée du retrait des actifs immobiliers affectés à l'activité dans le patrimoine privé de ce dernier.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

Magistrat/Greffier W], Juge, assistés de : * Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN JUGEMENT Rôle 2024 007530 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge de la procédure accélérée au fond : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier

Une demande en référé rétractation a été déposée par les défenderesses le 17 septembre 2024 et une ordonnance est prévue le 2 avril 2025.

Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [U] [N] [Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

« DIRE et JUGER que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. » MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.