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698 résultats pour « recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Un constat amiable d'accident a été régularisé entre les parties qui acte de l'entière responsabilité de M. [D] [T].

Source officielle

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TCOM

DELIBERE

69ada15ecdc6046d47f40d46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] a reconnu sa dette et proposé un remboursement de 430 € mensuels compte tenu de ses revenus (4 000 €) et charges (2 500 €).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement étant restées vaines, c'est en l'état que l'affaire se présente.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SAS [A] [G] INNOVATION s'appuie sur les articles 11.5 et 11.5.1 du contrat qui prévoient un engagement commun d'examen de tout différend qui pourrait survenir et définissent un processus de règlement amiable

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [P] [J] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb70a7cdc6046d47617a1b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et non payées à cette date ; Vu l'article L. 621-1 alinéa 6 du code de commerce, le représentant légal de la société remettra, au ministère public, l'ensemble des pièces relatives à la prévention amiable

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Celle-ci est reçue le 12 juin 2024, soit dans les deux mois suivants le début de la procédure de liquidation.

Source officielle
TCOM

Délibérés Référés

69c50d0bcdc6046d47063b9f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REFRACTORIES expose que, du fait de ces 3 événements, elle a subi des pertes d'exploitation, le four n'ayant retrouvé sa « vitesse de croisière » qu'à compter du 10 mai 2023 ; Attendu qu'une expertise amiable

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

72.717,00 € Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que les démarches amiables

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Entre mars et juin 2024, les parties essaient de trouver une solution de réparation amiable avec l'aide d'un conciliateur de justice, en vain.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu la nature de l'affaire, Vu l'absence de demandes en vue de règlement amiables, Vu l'absence de risque d'insolvabilité, Exclure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les discussions engagées pour trouver une issue amiable ayant échouées, la société CDG dit s'être vue contrainte d'engager la présente procédure, et conclut à l'entier bénéfice de son acte introductif

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TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 5 février 2026, la formation de jugement a proposé aux deux parties présentes que l'affaire soit renvoyée en audience de règlement amiable.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09fa8cdc6046d4799ad5f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN ajoute que la SARL [H] [J] a fait preuve de résistance abusive en l'absence de règlement, malgré les différentes démarches amiables qu'elle a engagées.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5deacdc6046d47acef74

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

indications sur la durée prévisible des travaux préparatoires et sur les préjudices accessoires qui pourraient être entrainés, tels que la privation ou la limitation de jouissance, * en cas d'urgence reconnue

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TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Prise en charge de déchets et toutes activités rattachées issues des activités de distribution de colis sous toutes ses formes, notamment emballages (cartons, sacs plastiques), électroménagers (D3e), ameublement

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

and customs of the arbitral body for the coffee trade there established or recognized by the local coffee trade organisation. » Soit : « Tout litige que les parties ne parviennent pas à régler à l'amiable

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle précise que sa holding, la société HALL FRANCE HOLDING est associé minoritaire de la société INFUSEO et qu'elle a également vainement entrepris des démarches amiables par son intermédiaire afin d'obtenir

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LOCATION à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens A titre subsidiaire, si par impossible le manquement contractuel de la société AD 9 se trouvait reconnu

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