et des déclarations à l'audience que Mme [W] [T] a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2022 à la suite duquel elle a cessé son activité ; Que l'URSSAF a refusé la mise en place d'un échéancier ; Que

Ce refus intervient en violation avec lesdites dispositions.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

de 5.000 € comptant à la signature de l'acte de cession ; puis * paiement du solde du prix de cession, soit 195.000 €, par un crédit-vendeur de 84 échéances mensuelles de 2.321,43 €, sans intérêt.

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

Option n°3 : Un règlement unique et forfaitaire de 10 % de la créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Par une note en délibéré reçue au greffe le 3 janvier 2025, la SAS CPC CONSTRUCTION a produit les échanges intervenus à ce titre avec la SAS PIERRE STREIFF, ainsi qu'un devis estimatif qu'elle a elle-même

Juger que lesdites conventions ne se sont pas renouvelées par tacite reconduction advenant leur échéance initiale.

Faute de règlement des factures afférentes à ces commandes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2023 reçue le 29 courant, la SAS [Localité 2] ROYAL met la SAS EFFET

permis les échanges électroniques tels qu'indiqués dans le Certification de Réalisation fourni par DocuSign sont ceux utilisé dans tous les échanges ayant précédé la signature dudit contrat (pièce 8).

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 26/02/2025. L'affaire a été plaidée le 12/03/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Le règlement de la première échéance intervenant au plus tard un an après l'adoption du plan : Dans son rapport sur la consultation des créanciers, SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne

à EMC réclamant le paiement des factures demeurées impayées.

Après paiement de la 4ème et dernière échéance, le solde de 992 629 € devra être définitivement abandonné.

Faisons suite à votre refus de paiement des factures du contrat de location XEROX Financial Services et la liquidation amiable – Dissolution en date du 31/12/2023, nous avons procédé à l'arrêt des contrats

Prévisionnel d'exploitation : […] Prévisionnel de trésorerie : […] Attendu que l'Administrateur judiciaire explique que compte tenu de l'expiration des 12 mois, avec une échéance au 8 avril, il était

Il fait valoir que : * un paiement partiel est intervenu, * aucune inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil n'est démontrée, * le refus de paiement constitue une inexécution