Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.

Les échanges ont permis aux parties de se rapprocher et un protocole d'accord transactionnel a été régularisé les 23 et 25 juin 2025, lequel est soumis à l'homologation du tribunal conformément aux dispositions

publ) intervient volontairement à l'instance, vient aux droits du CREDIT COOPERATIF et demande au tribunal de juger recevable son intervention volontaire, d'homologuer le protocole de transaction régularisé

rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 25/02/2025 à charge pour, [1] (SAS) de régulariser

l'informer de la clôture du compte à défaut de régularisation du solde débiteur après un préavis de 60 jours ; mise en demeure renouvelée le 16 avril 2024 ; que la partie défenderesse n'ayant pas régularisé

Par conclusions régularisées à l'audience du 21 mai 2025, NSC demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, * Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Les matériels ont été livrés et installés ainsi qu'en atteste le « procès-verbal de livraison et de conformité » dûment régularisé par la défenderesse le 4 novembre 2024.

tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin d'annuler le contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration, appartenant à la société TOP KEBAB (SAS) situé [Adresse 5], régularisé

La société [C] [G] [K] n'a pas régularisé les paiements.

[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des

en date du 25 juillet 2025, aux fins de : * Ordonner la cession des actions détenues par Monsieur [S] [M] au profit de Madame [H] ; * Désigner pour ce faire un mandataire ayant pour mission de régulariser

Le 23 septembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE met en demeure [D] BEAUTY de régulariser la situation sous 30 jours, sous peine de voir prononcée l'exigibilité anticipée du prêt.

Madame, [B], [Q] n'a pas régularisé la situation malgré les relances.

les deux affaires ne sont pas liées, car elles concernent des problématiques différentes : * Conseil des prud'hommes : Porte sur les motifs du licenciement ; * Tribunal de commerce : Porte sur la régularité

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CLASQUIN demande au tribunal de : Vu les articles 71

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement

qu'il est convenu en outre : Que le défaut de règlement d'une seule échéance mensuelle entraînera l'exigibilité des sommes restant dues, après une mise en demeure préalable de la Banque d'avoir à régulariser

l'exposé des faits, la SARL H.L.D nous demande de : Vu les articles L. 141-16 et L. 622-16 du Code de Commerce, Autoriser la société H.L.D à percevoir le prix de la cession du fonds de commerce régularisé