TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDRWRITERS [Adresse 1], D 02 VP48

L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.

toute demande contraire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [M] [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FRANCK BENALLOUL - [Adresse 2].

LA DISTR'ACTION a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 juillet 2022, mis en demeure MONTAIGNE INVEST d'avoir à indemniser son préjudice tiré de la brutalité de la rupture

BRL soutient : Que Sol Façade ne fournit aucun justificatif venant au soutien de ses demandes concernant les défaillances présumées de BRL et qu'elle ne produit aucune mise en demeure ; Que les dates

PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023024292 ENTRE : SAS NESTENN (précédemment dénommée SOLVIMO), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439679713 Partie demanderesse

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [K] demande au tribunal de : * Juger que la société COGEPART GROUPE est mal fondée en toutes ses demandes, * En conséquence,

Nanterre, réitérant notamment les demandes objet de sa mise en demeure du 23 mars 2023.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Rejeter toute demande, fin et conclusion contraire aux présentes.

Il suit que la demande reconventionnelle formée par la société CPM AUTO est rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL MEDISET [Adresse 1] [Localité

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

2025J00148 - 2600900016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J148 * Demandeur(s) : Monsieur [V] [A] [Adresse

[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

Elle rejette ainsi les moyens de nullité invoqués par les défendeurs.

Cette demande de condamnation à une amende civile sera rejetée.

d'ERA à ce sujet seront rejetées ; * La résiliation du contrat aux torts d'AGN n'est pas prouvée, la demande au titre de la clause pénale ne peut donc pas être valablement reçue : des manquements aux