Compte tenu du refus de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL de réduire le délai de 18 mois de préavis, ils n' ont eu d'autre choix que de demander la résolution judiciaire du contrat d'exercice

C'est ainsi que la société [A] [M] a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Paris le 11 juillet 2023 aux fins de résolution du contrat de développement informatique aux torts exclusifs

de location, * Prononcer la résolution du contrat de cession du contrat de location entre les sociétés Nanceo et BNP Paribas Lease Group et condamner la société Nanceo à restituer le prix de cession du

que People and Baby conteste, estimant que le contrat court jusqu'au 16 mai 2023.

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

Par ordonnance de référé en date du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2023

Il est constant que le prestataire est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde envers le client avant la conclusion du contrat.

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Elle allègue que ces manquements représentent une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles, de nature à motiver la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1226

, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat

imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

L'article 1217 du même code prévoit que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté […] peut refuser d'exécuter […] sa propre obligation, […] provoquer la résolution du contrat ou demander

Sur le principe relatif des contrats (article 1199 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE reproche à Monsieur [U] de se voir appliquer une obligation qu'elle n'a nullement contractée ni consentie.

À l'appui des pièces fournies, il est effectivement constaté que les offres, la demande de certificat d'immatriculation du véhicule neuf, le contrat de crédit-bail et l'ordre de virement du prix de vente

Elle soutient qu'elle a réalisé les prestations du « sprint 1 » conformément au contrat, que les livrables ont été remis et la facture payée sans contestation.