Le 30 mars 2023 la société BPCE CAR LEASE, par courrier simple, fait part à la société SO-REOSP de son constat d'un dépassement très significatif du kilométrage contractuel, et d'un défaut d'entretien.

Les intérêts au taux légal seront donc simplement appliqués à la facture précitée, à compter du 9 avril 2025, date de la mise en demeure.

Attendu que le consentement des cessionnaires a été matérialisé successivement dans trois écrits également contresignés par les cédants, à savoir : a) La lettre d'intérêt du 27 septembre 2019 qui propose

Après délivrance de l'assignation introductive de la présente instance, AUDIT-CONSEILS proposa, par lettre du 17 octobre 2022 à MHNA que la facture litigieuse de 79.650,00 TTC et ses frais d'avocat lui

de mandater son propre expert, proposition restée sans réponse alors que cette dernière se contente de remettre en cause les résultats de l'expertise réalisée le 12/04/2022.

Le tribunal rappellera qu'un commissionnaire de transport s'oblige à organiser le déplacement convenu des marchandises en son nom propre et pour le compte du commettant.

Elle souligne que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant, comme exigé par le CCAP, et que le simple courriel d'un préposé ne saurait engager la société.

La société ASPIRLOC possède une dizaine de camions (des aspiratrices-excavatrices) qu'elle propose à la location à destination d'entreprises réalisant elles-mêmes, et sous leur propre responsabilité, des

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 15/04/2026.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 novembre 2024. Le 16 décembre 2024 s'est tenue une audience en chambre du conseil.

21 juillet 2022 ; Qu'aucune reconduction, renouvellement ou signature d'un nouveau contrat n'est intervenue entre la société [Localité 4] et OPT'IN RECRUTEMENT postérieurement à cette date ; Que de simples

[C] fait savoir que le garage estime la réparation à un cout plus élevé que l'estimation de l'expert, et propose que l'assurance lui verse 90 000 € et qu'il gardera la voiture à sa charge pour réparation

[O] conservant toutes les fonctionnalités du site [G] lui permettant de travailler normalement, * Qu'il a proposé à plusieurs reprises à M.

Elle redistribue ensuite les marchandises acquises à sa propre clientèle en assurant des livraisons via ses propres camions.

Enfin quatrièmement, c'est volontairement qu'Iceberg n'a pas voulu participer à l'appel d'offres, et d'ailleurs le nouvel opérateur a pu proposer des prix largement inférieurs (-33 %).

Le délibéré ayant été prorogé au 01 octobre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En 2024, [Y] [A] a proposé et fait adopter une résolution visant à désigner sa fille comme future gérante en cas d'empêchement.

La société LIVRATEL a, de sa propre initiative, donné congé pour effet au 31 juillet 2023 mais est restée dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières

De plus, elle rappelle avoir déposé un brevet de cintre en carton en 2010 et que sa proposition adressée à AJS était parfaitement adaptée aux besoins.

Le conseil de la société BRA y a répondu par mail du 21 février 2022, rappelant que la société BRA maintenait sa position, exprimée dans mon courrier RAR du 3 septembre 2021 et réitérait sa propre mise