Il demande également que le prix net vendeur de 600 000 euros, séquestré par le notaire instrumentaire, soit transféré sur le compte du plan de continuation de M.

L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la dernière révision.

La banque évalue sa créance à 3 819,79 € au titre du solde débiteur du compte courant et à 16 541,39 € au titre du prêt.

suivant 2 options Option 1 à 100% en 10 annuités progressives à savoir : * Année 1 : 5% * Année 2 à 5 : 10% * Année 6 à 10 : 11 % Option 2 à 20% un mois après l'homologation du plan et abandon du solde

S'entendre condamner Monsieur [L] [B] aux entiers dépens, en ce compris les entiers frais d'inscriptions hypothécaires judiciaires provisoires prises sur ses droits dans les biens immobiliers, cadastrés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Avril 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION, CREDIT MUTUEL SUD EST CONTENTIEUX PRO/ ENT [Localité 1] [Adresse 1] Représentée

, substituant Maître Pierrick SALLE, Avocat plaidant,ЕΤ SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 979 252 137, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2], prise

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Un acte de compensation conventionnelle a été soumis à la société MANUTRUCKS FRANCE afin que le solde restant dû soit de 91 961,10€.

[T] a pris des engagements de règlement mais n'a pas soldé les sommes dues. * Elle s'est adressée à ce tribunal afin d'obtenir la condamnation de LEMON et de M.

Le deuxième véhicule financé par le contrat de location n° 307954 V10 a fait l'objet d'un sinistre total et laisse un solde dû à la charge du défendeur.

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En date du 8 février 2019, la société LNC DELTA PROMOTION, en qualité de maître d'ouvrage domiciliée à [Localité 4] (RCS [Localité 5] 813 178 837), a confié à la société BATI PRO 77 le lot N°14 « SOLS

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Par courrier RAR du 25 avril 2024 (réceptionné le 4 mai 2024), HADIETH met DESTOCK DISTRIBUTION en demeure d'avoir à régler le solde impayé de 212.427,08 €, vainement. 6.

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es débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audi ence publique du 27/08/2025 Jugement rend u le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 DURAND, pre

Enfin, il affirme qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 16 août 2022, il a été convenu que le paiement des charges sociales inhérentes à la rémunération de chaque cogérant serait pris

elles ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant la cession des droits sociaux détenus par Belkacem dans les deux SARL à Hasinvest, ainsi que le remboursement par Hasinvest à Belkacem du solde

BANQUE (SA) [Adresse 1] Représentant(s) : Maître PIAZZESI Frédéric, avocat au barreau de Nice *************************************** Défendeur(s) : SARL MAKIA [Adresse 2] Défendeur(s) : SELARL GM, prise