Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'article 1217 du code civil ne saurait prospérer.

afin de les utiliser pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés ; Que l'EURL PG-BAT a néanmoins paramétré son service DSN de sorte

en compte les fermetures inévitables de certains sites, avec un préavis qui est prévu dans lesdits contrats.

La banque prend le nantissement du fond précité et la caution solidaire des associés et dirigeants, Madame [U] [Q] et Monsieur [Y] [K] [S] à hauteur de 30 000 €.

A l'issue de l'installation du matériel le 13 aout 2021, NBB LEASE adresse à CSR le 19 aout 2021 l'échéancier des prélèvements à effet du 10 septembre 2021, pour une durée de 63 mois, moyennant des loyers

Toutefois, les travaux durent plus longtemps que prévu, et, même si aucun avenant n'a été formellement signé, Aliénor estime devoir être payée de six factures s'échelonnant du 24 juillet 2020 au 28 septembre

S'agissant de son épouse, Madame [D] [B] [A], la partie adverse a pu prendre le soin de préciser que [Etablissement 1] est une maison de santé, proposant des soins ambulatoires.

La mise en service était prévue le 15 juillet 2022.

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

JUGER s'agissant des avenants 3 et 4 signés les 25 janvier et 16 février 2022 que ces contrats n'avaient pas pris effet à la date de la dissolution et de la liquidation de la société RDV CONSULTING de sorte

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur et Madame [K] ont commis de nombreuses fautes de gestion, qui ont eu un effet direct sur le passif de la société. B.

la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME est fondée en sa demande indemnitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € ; * Sur l'indemnité de résiliation soulevée, Au vu de ce qui précède

Compte tenu de ce qui précède, NAOS HÔTEL GROUPE n'a pas exécuté son obligation de paiement et reste redevable, envers [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE, des sommes correspondant au montant total des

Cette défaillance était selon nos constats, présente avant la vente entre la société MCC et la société JELINE, de surcroît, celle-ci n'était pas visible pour un acheteur non averti », et « de ce qui précède

Le tribunal relève que Monsieur [R] est bien une personne physique et que BNP PARIBAS est un créancier professionnel de sorte que l'article 2300 du code civil est applicable en l'espèce.

* La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de de commerce ne devait être qu'une formalité si Mme [A] [V] et M.

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Sur le passif soumis au plan de redressement Comme indiqué précédemment le passif à rembourser doit prendre en compte l'intégralité du passif, y compris les créances contestées.

Il ressort de ce qui précède que la mention « DocuSign » portée sur le contrat atteste de sa signature par BCV, non remise en cause ; que BCV par sa signature reconnait avoir pris connaissance et approuvé

Le tribunal déduit de ce qui précède que Paritel a engagé ainsi sa responsabilité à l'égard de BNP.