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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] ne pouvant difficilement retrouver du travail du fait de son handicap s'il était sanctionné.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Pour financer les travaux d'aménagement de leur local, plusieurs prêts sont souscrits auprès de La [Adresse 1], dont deux d'entre eux souscrits par la société PSM font l'objet du litige des présentes :
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
Elle rappelle que c'est la société ARMOR NETTOYAGE qui a cessé d'exécuter ses prestations le 26 septembre 2022 ce qui l'a obligé à faire appel en urgence à un autre prestataire, et qu'ainsi la rupture
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le contrat prévoit une rémunération d'Orpheus sur la base d'un taux journalier de 220 € HT par jour travaillé.
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
fondée en 1977, a notamment développé et commercialisé depuis 2009 une gamme de mini-sandwichs dénommée « LES MINIS », conditionnée dans une barquette bi compartimentée sécable, issue d'importants travaux
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
* Sur la concurrence déloyale du fait de la société APAVE NORD OUEST : La société CONTROLE G estime qu'elle a été l'objet d'une concurrence déloyale au travers du débauchage de 12 de ses salariés au
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
manquements de la société ADEX CONSEILS, elle est aujourd'hui contrainte de refaire au minimum deux bilans comptables (exercices 2024 et 2025), dont le coût est évalué à 12 000 euros HT pour la reprise des travaux
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Cette absence de document comptable a également été corroborée par les services de Contrôle Fiscal du [Localité 3], qui n'ont eu accès à aucun document comptable leur permettant d'effectuer leur travail
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
demandes envers la SA CMD, comme prescrite ; l'en débouter. 3°) SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR LA SA CMD : Déclarer la SA CMD bien fondée en sa demande envers la SA UGITECH en paiement du coût des travaux
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
la SARL, [E] ne dispose plus de l'usage normal du, [Localité 5] Cherokee, le véhicule restant immobilisé chez le réparateur dans l'attente d'une solution sur la prise en charge et sur la nature des travaux
69b5d327cdc6046d47b10c67
financement nécessaire au rachat de la société MOVITEX, que le management n'y a pas été associé, et que lui-même ne l'a reçu que le 7 décembre 2022, alors que ce business plan a servi ensuite de base de travail
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
[Z] [L] tous ses outils de travail et ses accès OVERSOC A titre subsidiaire, * DIRE ET JUGER que la révocation de M.
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
Son activité déclarée est « Travaux de couverture par éléments ». Son dirigeant est Monsieur [Z] [E].
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[T] [N], au travers de l'instance 2026R00002, assigne en référé la banque CIC EST. C'est en l'état que le dossier se présente devant le tribunal de céans.
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
l'existence d'un préjudice moral de madame [D] [K] : « Compte tenu de l'attitude fuyante de la société SOBNB et des désagréments causés à la requérante qui a dû se trouver des solutions de relogement en urgence
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.
69ace587cdc6046d47e62e99
Le contrat de travail du collaborateur incriminé prévoyait à la charge de ce dernier en particulier la vérification des mouvements bancaires et la réalisation des opérations de gestion bancaire.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
signature ainsi que ses qualités liées à ses activités professionnelles La SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, ci-après « FTP » a pour activité la commercialisation de produits qu'elle distribue au travers
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
* JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Les motifs avancés par ces derniers ne sont pas valables, à savoir : * Les associés avaient connaissance de sa rémunération, et cette dernière est justifiée et non excessive au regard du travail accompli
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