15.6 des Conditions générales de vente de DKV invoquée par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle de sécurité et créant

AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est [Adresse 1].

la Société AM BAT pour : JUGER opposable à la société AM BAT la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER

AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est, [Adresse 1].

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Aux termes d'un jugement en date du 08/07/2024, Monsieur, [C], [F], entrepreneur individuel en mécanique générale,, [Adresse 2] à 52800 POULANGY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous

Le 20 juin 2023 l'expert [B] a déposé son rapport qui conclut au remplacement complet du moteur « pour des coûts compris tout préjudice de 49 208,64 € » et « le désordre trouve son origine dans la défaillance

LES FAITS La SAS, [Localité 1] a pour objet social l'acquisition et la vente de véhicules de loisirs aménagés, de type caravane et camping-cars.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Dans ces conditions, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

La SAS POPUP BRAND ONE NATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 227 450 et exerce une activité de vente de prêt-àporter sous la forme de société par actions

La SAS POPUP BRAND COQUELLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 263 277 et exerce une activité de vente de prêt-àporter sous la forme de société par actions

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Elle recherche actuellement un emploi en CDD puis envisage d'exercer son activité sous le statut de micro-entrepreneur.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.