faite des frais de personnel engagés sur ces 6 derniers mois, vous rétrocéder le montant de l'acompte versé ».

Après diverses démarches demeurées vaines pour faire rétablir les accès ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées, la société [E] [F] a introduit la présente instance.

et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

, fixer l'indemnité devant lui revenir à une somme qui ne pourra pas excéder 5 000 €, écarter l'exécution provisoire à défaut, condamner RP By C&O à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441

à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

, en cas de défaut de paiement.

Seul un acompte de 10 % avait été versé, le solde devant être payé à la livraison. La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

devant le tribunal de céans.

tribunal de céans le 02 décembre 2024, et le constat d'échec reçu du médiateur désigné ; Vu le courriel en date du 18 novembre 2025 du conseil de la SDC de la [Adresse 3] aux fins de réouverture des débats

Par courriel du 30 juin 2023, soit dès le lendemain de la prise de possession, QUADRA MOBILIER allègue des défauts suivants : Absence d'attelage électrique ; Absence de plaque d'immatriculation au département

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande en paiement du solde du marché Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu, par bon de commande du 14 juin 2022, modifié par avenant du 25 octobre

SOLUTIONS devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir réparation.

Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée devant le TAE de [Localité 3].

au débat, Sur les créances alléguées Note que le contrat du 18 novembre 2022, accompagné des conditions générales de vente, et le procès-verbal de livraison versés aux débats comportent un numéro d'enveloppe

La Société BNP PARIBAS LEASE GROUP dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes duquel elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu l'arrêt

1344 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, CONSTATER la résiliation

En fait Si par extraordinaire, la juridiction devait considérer que le défaut d'entretien, M.

Après une demande de conciliation restée infructueuse, par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] ont assigné Messieurs [T] [D] et [B] [H] devant le présent