Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005512 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

Ce contrat d'un montant de 288.588,90 euros HT a été exécuté et les prestations ont été intégralement réglées.

En effet selon elle, GRDF a augmenté en moyenne de 7,65% le prix qu'elle payait à, SOLUTIONS 30 pour chaque compteur posé.

du 13 février 2024 qu'elle complète ainsi : Vu les articles 1134, 2224 du code civil ; * Rejeter les moyens, fins et conclusions de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; * Rejeter les moyens, fins et conclusions de

ainsi que par rapport au taux contractuel sans application des éventuels intérêts et pénalités de retard prévus au contrat.

OAP ne rapportant pas la preuve de cette suspension, ce moyen ne sera pas retenu.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013499 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

de roulement, d'un montant de 60 000 € devant être remboursé selon 84 mensualités de 858,53 € au taux contractuel de 4,84 % l'an.

L'article 876-1 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. » L'article 1843

Selon lui, l'application du forfait d'honoraires prévu au contrat ne respecterait pas les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, aux termes duquel les honoraires

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

ce qui est contractuellement prévu.

Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 19 mars 2026.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Plus généralement, Rejeter toute demande indemnitaire ou de relevé et garantie présentée contre la concluante.

avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 30 Mars 2026 selon

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Ils mettent en demeure EQINOV de leur verser l'indemnité contractuelle prévue au contrat et de leur communiquer les documents afférents à la garantie sociale du chef d'entreprise que la société, selon

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.