CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier et vaisselle pour événements, pour diverses prestations à compter du 15

BW rapporte qu'un véhicule de remplacement, sans les équipements spécifiques, est mis à sa disposition à compter du 5 mars 2024 pour une durée de 15 jours, et qu'ensuite, il est facturé 1 505,88 € TTC

Le 15 février 2023, la société HORIZON + SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A cet effet, un contrat de location de TPE a été signé par les deux parties en date du 15 novembre.

l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société [Localité 1] la somme de 24 473,94 € TTC, assortie des intérêts de retard fixés à 15%

DEBATS Audience publique du 15 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

formulé les demandes suivantes : Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle en principal de 5.237,55 € TTC majorée des intérêts au contractual de 15%

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

date du 23/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15

MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit en date du 15

Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric LEVADE Association NMCG - AARPI APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que ARMOR GROUPE - KINTESSIA a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 15

*1DE/06/56/15/73* Copies: -SAS AS VENTURES elle-même représentée par sa présidente Mme [H] [L] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] -Parquet R.G. : 2026003551 P.C. : P202401336 REPUBLIQUE FRANCAISE