date du 28 mai 2021 au titre du prêt professionnel n°156290274000050002502 devenu n°102780274000050002502 outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,00% à compter du décompte provisoirement arrêté

Le 17 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ; En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; Arrête

Arrête le plan de redressement de la SAS [V] SALON DE THE.

Par jugement prononcé le 28 mars 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CLAIR ETANCHE.

[H] [L] au paiement de la somme de 31.762,23€ au titre du découvert bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

Le chantier est interrompu par un arrêté pris par la mairie d'[Localité 2] le 16 décembre 2022 portant interdiction d'accès à la parcelle.

CONDAMNER la SAS [W] [M] NILE au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de 39 570,58 € au titre du PGE n°221329100444, au taux contractuel majoré de 7,84 % selon décompte arrêté

Il a sollicité le maintien de la période d'observation afin de pouvoir bénéficier de l'arrêt d'un plan de redressement.

activité de construction d'autres bâtiments et nommé la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté

activité de construction d'autres bâtiments et nommé la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté

débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 10 avril 2025 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 5 juin 2025, afin de statuer sur l'arrêt

majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter

les éléments contenus dans sa requête : Que suivant Jugement du 05/02/2026, votre Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a décidé la continuation de l'entreprise et arrêté

des stocks, Que par requête en date du 18/06/2025 la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [N] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL LA POUPONNIERE, a sollicité du Tribunal l'arrêt

activité de construction d'autres bâtiments et nommé la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté

activité de construction d'autres bâtiments et nommé la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté

créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire judiciaire se verront imposer les mêmes délais uniformes de paiement que les créanciers acceptants ; Attendu qu'il y a lieu dès lors d'arrêter