Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS [Localité 1] nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la

La société ENTORIA est donc le courtier en assurance dûment autorisé à recouvrir les créances faisant suite aux impayés de cotisations de l'assuré, l'entreprise [C] dus à son assureur la société PROTECT

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; En effet, sur la question de l'assurance, il apparait que l'assureur

stipule : «Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute d'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et imitée contenue dans la police.

d'administration, dont le siège social est situé 17 square Edouard VII, 75009 PARIS La société SENSIOLABS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163 Quai du Docteur Dervaux, 92600 ASNIERES

attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance multirisques de la société au 01/06/2026 qui empêche la poursuite de toute activité au-delà de cette date, à moins de retrouver un assureur

La société va être mise en sommeil et des discussions sont actuellement en cours avec l'assureur.

La société GTM BATIMENT AQUITAINE SASU nous demande de rendre cette décision commune à la société de droit suisse, [H], [U] SUISSE D'ASSURANCES en sa qualité d'assureur tout risque de l'opération (TRC)

La société [W] [X] n'avait d'autres choix que de confier le recouvrement à son assureur protection juridique lequel adressait une mise en demeure par courrier du 19 mars 2025.

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

La société SEICAR a déclaré son sinistre à son assureur, la société GENERALI IARD le 11 octobre 2024.

DEMANDEURS 1/ [Adresse 3] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sébastien HAREL [Adresse 4] NON COMPARANT [Adresse 5] NON COMPARANT 4/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur

obligations contractuelles, et notamment de son obligation de résultat en matière de remise en état du véhicule, que consécutivement à ce constat, le requérant a adressé une déclaration de sinistre à son assureur

octobre 2024, explique que : Une convention de courtage est toujours signée « accompagnée » d'une convention d'accompagnement financier laquelle permet au courtier de recevoir l'aide financière de l'assureur

réclamations examinées dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, à savoir les sociétés ILIADE INGENIERIE, [Localité 3], INFRALEC, COBAT CONSTRUCTIONS, [X], LES CONSTRUCTIONS MODERNES et leurs assureurs

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.

L'assureur confond le souscripteur, la société Stamex et l'assuré qui est Euroline en sa qualité de loueur et figurant sur la carte grise et Mercedes Benz en qualité de propriétaire.

* CABINET JMB SAS ne justifierait pas du refus de garantie de l'assureur d'AFC-STAB : Cependant, par courriel du 27 février 2023, l'agent de MMA, assureur d'AFC STAB indique à ALLIANZ IARD que le plafond