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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 87 000 euros avec son actif disponible qui s'avère nul

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d08fcdc6046d47c26cbe

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 3 200 euros avec son actif disponible qui s'avère nul

Source officielle
TCOM

.

69b796f1cdc6046d47d2b247

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires est inconnu ; Le passif déclaré s'élève à 7480,84 EUR et l'actif est nul

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c2aecdc6046d47ec240f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible s'élève à 4500 euros

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae868cdc6046d471d4e90

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Chalon-sur-Saône sous le numéro 811 635 705, pour une activité de « L'exploitation de toute structure d'accueil collectif des nourrissons et enfants agés de 6 semaines à 6 ans sans hébergement de nuit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f515cdc6046d47625cf6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 8 996 euros avec son actif disponible qui s'avère nul

Source officielle
TCOM

.

69c92076cdc6046d47656368

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 7 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 196523,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 24755,00 EUR et l'actif est nul

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d66ddbcdc6046d4786efb9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* le passif s'élève à 29 694,00 euros exigibles, au regard d'un actif nul.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d82313cdc6046d47b2593b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS BOLT INFLUENCE [Adresse 1] Activité : L'activité d'agence de marketing d'influence et gestion de carrière d'influenceurs ; l'exploitation de toute Plateforme numérique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d83207cdc6046d47b38846

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* le passif s'élève à 20 476,53 euros exigibles en totalité au regard d'un actif nul. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel est nul. * le passif s'élève à 446 434 euros exigibles. * l'actif s'élève à 54 060 euros indisponibles.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un hôtel avait été réservé par M. et Mme [E] en prévision d'une nuit intermédiaire entre le chargement et le déchargement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le contrat de location conclu le 22 juillet 2024 entre la SAS LOCAM et Monsieur [E] [U] est nul pour défaut de consentement ou, subsidiairement, existence d'un vice du consentement, En conséquence, -

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, juger nuls et de nul effet les engagements de caution des 9 janvier 2020 et 8 décembre 2020, ou juger qu'ils seront réduits au montant à hauteur duquel il pouvait s'engager lors de leur

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Qu'un changement de destination des locaux a bien été opéré par la société [Y] CONNECTION SAS en établissement de nuit (discothèque de type P) qui a obtenu une autorisation de la commission de sécurité

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Que l'actif net immobilier était dès lors nul au jour de l'engagement de caution du 24 juin 2022. Que Madame [K] s'est ensuite portée caution le 17 janvier 2023 pour un montant de 65.000 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2021 et 2022 qui font apparaître un revenu imposable moyen sur les deux années de 2028 € mensuels ; Qu'il avait un patrimoine net de 150 000 € et devait en outre rembourser un prêt auprès de la Banque NUGER

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'abonnement et de location de solution internet conclu entre le concluant et la société AXECIBLES suite à l'exercice par le concluant de sa faculté de rétractation, et en toute hypothèse déclarer ledit contrat nul

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

DÉBOUTER la société PREFILOC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société PREFILOC à rembourser à la société HAIR'MES l'ensemble des sommes versées au titre des contrats nuls

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

son rapport de vérification des installations des ERP du 12 septembre 2022, L'APAVE relevait un défaut de branchement d'un câble d'alimentation et une non-conformité électrique due à des « conducteurs nus

Source officielle