en ne craignant pas de réclamer des factures sans produire le moindre bon de commande.

Le 22 novembre 2021, PPG DISTRIBUTION a émis le bon de livraison concernant 3 des produits du devis mentionné supra. Ce bon porte une signature d'un salarié de [G], ce que celle-ci reconnait.

Faits et Procédure : Un bon de commande signé à la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (ci-après LPH), daté du 21 mai 2024, de différents produits d'étanchéité à livrer à Monsieur [I] [C] et à facturer

La société [K] ECLAIRAGE a livré les produits le 7 juillet 2025, comme en attestent le bon de livraison et la lettre de voiture des Transports F.A Gironde.

[H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium PVC bois

répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 203 686 prise en la personne de son Maire agissant en vertu d'une délibération du 23 octobre 2025, Comparante par Maître MARIE Boris

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client

Ainsi, c'est donc à bon droit que la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société IGC CONSTRUCTION, s'adressait au sous-traitant responsable, Monsieur [E] [H], afin de recouvrer le montant

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 a pour activité : Intermédiaire bois et matériaux de constructions.

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société STYLEWOOD SARL (anciennement dénommée MAHOGANY AGENCEMENT puis EREL) exerçait une activité de fabrication et de pose de terrasses en bois

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON

OTECH, dans ses écritures, indique que cette créance est parfaitement prouvée, tant dans son principe que dans son montant, puisque, selon elle, « cela ressort de : * la production de l'ensemble des bons

sur pied ou façonné, la prestation d'abattage et/ou de débardage, de façonnage de bois.

Deux bons de livraison de béton datés du 18 avril 2025, établissent la réalité des livraisons effectuées ce jour-là et restées sans mise en œuvre.

Ces factures sont accompagnées des : * Pièce 1 : Facture N° 20664 14.02.2023 * Pièce 2 : Bon de livraison N° 134510 01.02.2023 * Pièce 3 : Facture plantation N° 21193 07.04.2023 Pièce 4 : Bon de plantation

Qu'elle demande les bons de commande ainsi que les bons de livraison signés par le directeur ou le chef.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001658 JUGEMENT DU 14 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sté ELEMENT BOIS Composition du Tribunal lors des débats

Il est établi que les paiements antérieurs ont été effectués sur la base de factures similaires, sans bon de commande signé.

référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON