préjudice, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résolution des ventes en raison des délais de paiement convenus entre les parties, * Dire et juger que les frais d'abonnement du site LE BON

C'est la raison pour laquelle à bon droit elle a annoncé au 31 mai 2024 la résiliation du Contrat avec un délai de 7 mois pour régulariser la remise de la documentation nécessaire par Millet.

mauricien dont le siège social est situé Socota Phoenicia Business Park, rue Sayed Hossen Solferino, 73208 Phoenix, 1733-12, Maurice, ci-devant et actuellement Rughooputh Lane, Palma, 1723-07, Quatre Bornes

. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Qu'en l'espèce, la société défenderesse, qui se borne à procéder par voie de simples assertions générales par la

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salarié de la société, d'obtenir des informations relatives aux comptes de la société, alors qu'il ne disposait d'aucune procuration ni habilitation ; Attendu toutefois que la Société GSR FORMATION se borne

[D] [V] [Adresse 8] Comparant en personne assistée par Me Coralie BOTON [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du

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lui donnait la parole uniquement en qualité de représentant des salariés pour exprimer la position des salariés par rapport aux deux offres de reprise déposées dans cette affaire, Monsieur [G] s'est borné

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En effet, celle-ci se borne à relever que Monsieur [Y] percevait une rémunération mensuelle de 2.500 € en sa qualité de bou1anger au sein de LA CROUSTILLANTE tandis que celle de Madame [K] s'élevait à

voie de continuation, lequel dispose expressément dans son dispositif « que les créances superprivilégiées seront réglées dès le prononcé du présent jugement » ; Qu'au surplus, la défenderesse, qui se borne

Rémi BOTTIN La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

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Elles produisent, pour établir la matérialité des faits, des échanges de SMS avec un prestataire, Monsieur [N] [W], un bon de livraison ainsi qu'un devis de la société MEDISET ENGINEERING.