des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 24/01/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard du débiteur désigné ci-dessus ; La période d'observation a été prorogée dans le but

présidente de la SAS A.V.MATERIEL, assisté de maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, indique ne pas s'opposer à la mesure d'enquête sollicitée par monsieur le Procureur de la République, que le but

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde.

La société [U] [W] aurait développé en parallèle sa propre gamme de produits parasitant ainsi l'activité de la société SALOLA dans le but de la remplacer de manière déloyale.

Attendu qu'à la date du 11/04/2025, Monsieur, [E], [O] agissant en sa qualité de président de BEAUX BUNS (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B, [Numéro

Sur la demande de dommages et intérêts à titre de procédure abusive et dilatoire Une procédure est abusive lorsqu'une partie agit avec mauvaise foi, dans le but de nuire, ou avec une légèreté blâmable

en qualité d'administrateur judiciaire ; En application des articles susvisés, au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but

Les sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs ont un but punitif qui ne peuvent se voir garantir par un contrat d'assurance.

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

Sur les autres demandes, Résistance abusive, La société NEREIDES DISTRIBUTION a initié plusieurs démarches et procédures dans le but de se faire payer par la société SEGM BHV depuis de nombreux mois

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

requête ; ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que les résultats de l'entreprise sont notablement trop faibles pour envisager sérieusement la poursuite de la période d'observation dans le but

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

par voile, négoce de marchandise, conseil en développement maritime durable, immatriculé(e) au RCS du Havre sous le numéro 803845270, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30/04/2026 dans le but