AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7c37ecdc6046d470dfe76
7 avril 2026
7 avril 2026
façades, platerie Staff Stuc Gypserie, menuiseries inférieures, menuiseries extérieures à l'exclusion des vérandas, couverture à l'exclusion des travaux d'étanchéité et de la pose de capteurs solaires, maçonnerie
Source officiellePage 23 sur 135
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f27ccdc6046d478c9647
14 avril 2026
14 avril 2026
C/ DEFENDERESSE * SASU BATIMENT MAÇONNERIE ET GROS OEUVRE [Adresse 4], Ne comparaissant pas.
Source officielle