insuffisance d'actif de ladite société, ou d'une quelconque faute, * Juger que les sanctions qui auraient été ou seraient sollicitées disproportionnées et non justifiées, * Laisser les dépens à la charge

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction de ces deux affaires.

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffière. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Il s'agit là de manifestations sans équivoque de l'incapacité de la SARL Eco Construction Rénovation à faire face à ses charges courantes. Il peut donc être reproché à M.

C [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] INTERVENANT VOLONTAIRE EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rennes, représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS

Demandeur (s) : [Localité 1] ROMANS HABITAT [Adresse 1] N° SIREN : 272 600 040 Représentant (s) : GASPAR Thomas Défendeur (s) : E.P.S.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS.

Lors de l'audience de mise en état du 12 avril 2023, les deux affaires sont envoyées en audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour jonction.

jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 24 Mai 2023 ; Défenderesse à l'intervention forcée, représentée par la SELARL GAUVIN-ROUBERT et ASSOCIES, comparant par Maître Thomas

Le 1 er avril 2022, le conteneur était chargé sur le navire GRANDE GUINEA à destination d'[Localité 8], port de transbordement.

Sont pris en charge les congés payés des salariés repris, droit acquis depuis le 1 er janvier 2026.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

], Représenté à l'audience par Me Jean-Marie BERTHELOT avocat à [Localité 2] EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES, Représenté par Monsieur THOMAS

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU STOCKO CONTACT [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS