A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique DELTA SERVICES et sur

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [V] [F], en remplacement du mandataire précédemment désigné, Sur convocations

jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [E] [O], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations

jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations

clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation

clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation

clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE et

PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DREAM HOUSE a fait appel aux services de la société APAVE SUD EUROPE aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour un contrôle

financé, à savoir le véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX, et à défaut de restitution volontaire Entendre autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours

identifiant 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me MAYMON Romain FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours

dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce avec le concours

Qu'en outre, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier encadre l'interruption ou la réduction d'un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise, sous réserve du respect du délai de

occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ; Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours

* Juger que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d'appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détenteur ou tiers détenteur

de la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin, l'aide et le concours

et bien fondée, et en conséquence ; RECEVOIR la Sàrl [B] [C] en son assignation et la déclarer en conséquence bien fondée ; CONDAMNER la SAS OPSA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé