PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 29 juillet 2024, la société Digital Classifieds France, immatriculée au

Une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 9.119,88 € a été adressée à Monsieur [M] [L] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2024.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. 2026R00110 Page 1/2026R00110 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date

[C]'[L] s'est engagée à payer 84 mensualités de 450,00 euros à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 74.869,37

Jérôme LAURENT 2026 005871 Par exploit de commissaire de justice en date du 21/04/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 février 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ELCHEL CONSTRUCTION [Adresse 1] Et Me [T] [Q] a été nommé liquidateur.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [L] SERVICES [Adresse 1] Et Me [B] [A] a été nommé liquidateur.

. […] Par jugement en date du 07/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants

. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Par jugement en date du 20/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard

Suivant jugement en date du 7 avril 2026, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.

BELLENGER Avocat (M10) ET : SARL SMPRO, dont le siège social est [Adresse 2]-Poste - RCS d'[Localité 1] B 880441225 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date

En date du 02/03/2026, M.

les prévisions du débitant de boissons, soit 20 000 cols de boissons non alcoolisées par an et 100 000 cols sur la durée de la convention ; TAFANEL a pris un nantissement sur le fonds de commerce en date

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour.

Sur signification effectuée le 23 octobre 2025, la société L2E a formé opposition en date du 17 novembre 2025.

du tribunal de céans en date du 30/01/2025.

Me [S] [J], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.