La procédure n'est pas abusive dans la mesure où aucune intention de nuire n'est caractérisée dans son introduction et dans la mesure où elle n'excède pas le droit de l'une ou l'autre des parties à défendre

Le Locataire n'a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation du contrat à ses torts exclusifs est intervenue le 30 juillet 2024.

à l'injonction de payer rendue en faveur de la société ELECTRICITE DE FRANCE en date du 13 mai 2024, mais au fond l'en déboute comme étant mal fondée, * Confirme l'ordonnance d'injonction de payer déférée

le siège social est sis, [Adresse 4], domiciliée en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, présent à l'appel des cause puis par Maître Karine DESSEVRE

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Facture cédée sur la SASU LES JARDIN D'IRIS : 6 949,09 € Retenue de garantie : - 16 249,37 € Suite à une relance du CREDIT MUTUEL FACTORING, la mairie de [Localité 3] l'informe qu'elle n'entend pas déférer

mettant fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; * 30 septembre 2025 : Jugement de prorogation du délai de clôture dans le cadre de la liquidation judiciaire ; De même, il n'a jamais déféré

AUTOGV ne défère pas à cette mise en demeure et LEASECOM décide de faire valoir ses droits en justice. Ainsi se présente l'affaire.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Sur l'application de l'article 700 CPC : La société SOCODIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

d'appel, au titre de la présente instance, la société SOLSTICE CONSULTING sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et soulève son défaut de qualité à défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Conformément aux dispositions légales régissant les procédures collectives, le mandataire judiciaire a pour mission de représenter la société en difficulté et de défendre ses intérêts dans le cadre des

Sur l'application de l'article 700 CPC : La société SOCODIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur l'application de l'article 700 CPC : La société TRAVAUX DU MIDI a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Étant assignée devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE par la société LOCAM et pour se défendre, la société COCOON'ESSENCE a assigné en intervention forcée la société INCOMM le 12 janvier 2024

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Le 14 septembre 2023, la société ASPIRLOC a fait savoir, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle n'entendait pas déférer à la demande de la CNETP estimant ne pas relever du champ d'application de son

* Ces dispositions contractuelles sont pleinement opposables à [M] dans la mesure où le contrat-cadre de 2018 a été conclu par [H] « tant pour son compte que pour ses filiales » ; * Pour s'en défendre

En réponse aux moyens soulevés par les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 pour se défendre, Les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT prétendent à l'existence d'une « erreur grossière