Avocats au Barreau de Tours DEFENDEUR(S) SASU AUTO OCCAZ Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 929 122 166 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Gabriel

] Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Gabriel

COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU [Adresse 1] comparant par Me Gabrielle

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 référé numéro : 2025R00334 DEMANDEUR SAS HOLDING [N] CORP [Adresse 1] comparant par [Localité 1] AARPI - Mes Pierre GABOREL

Gabriel Lévy et Mme Claire Audin. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

Gabriel Levy et M. Henri Juin. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

DEFENDERESSE représentée par Maître Valérie NICOD – YDES, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Lyon et Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Gabrielle

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges: Jean-Michel CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : - SAS EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 345 047 039, ayant son siège social [Adresse 2] - représentée par : Me Gabriel

Gabriel Lévy et Mme Claire Audin. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Gabriel GIRARD, Monsieur Hervé

Maître Florence KESIC, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4], et pour avocat postulant, Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 5], substitué par Maître GABRIEL

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Z] [T], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / ASSOCIATION INTERNATIONAL CONTACT MUSIC [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 791 144 561 (Représentée par Monsieur Gabriel

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal audit siège, ayant pour Conseil, Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Anne-Sophie GABRIEL

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel

, * ◊ Monsieur [H] [Z], [Adresse 4], Comparaissant par Maître Marjorie SCHNELL, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELCADE AVOCATS & SOLLICITORS, [Adresse 5], à la décharge de Maître Gabriel

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

[D] [Z], demeurant 4, Rue Gabriel Péri - 95240 Cormeilles-en-Parisis 6) M. [Y] [S], demeurant 13, Boulevard Macdonald - 75019 Paris 7) M.