, DES MAJORATIONS DE REDRESSEMENT, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A 444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron et M. Patrick Armand. Délibéré par les mêmes juges.

Adresse 4] Représentée par Maître Pascale MOURIESSE, avocate au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocate au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

l'affaire à l'audience publique du 03 décembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 43.043,08 euros, dont 27.875,34 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 23/01/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 13 657,42 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 5 436,72 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 7 081,35 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 823 538 384 Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre

immédiate : [C] SASU RG 2025 005514 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean

SINA NEITOYAGE (SAS) RG 2025006232 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean

2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 046,97 €, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais

Jean-Jacques PICARD La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

rôle : 2024J00580 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean