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déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fc2cdc6046d4759a306

Commerce

13 janvier 2026

ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c74fb7cdc6046d473f5466

Commerce

13 janvier 2026

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a8fcdc6046d4755eb62

Commerce

17 juillet 2025

Vu le rapport déposé au greffe le 08 juillet 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [I] [V], Vu le rapport déposé au greffe le 04 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [C],

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TCOM

Chambre 04

69f3974fcdc6046d47206157

Commerce

10 juillet 2025

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025 M. [E] [N] [K], dirigeant de l'entreprise était représentée en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

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Trib. de Commerce

69f3ae19cdc6046d4722135e

Commerce

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03179 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a44cdc6046d4755e5d0

Commerce

17 juillet 2025

Vu le rapport déposé au greffe le 04 juillet 2025 par la SELARL [Y] [O] représentée par Me [O], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 10 Juillet 2025 pour vérifier

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad48a2cdc6046d47ece435

Commerce

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00419 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL, [Adresse 2] par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, qui a formé opposition par déclaration au greffe effectuée le 19 juillet 2024.

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TCOM

1ère chambre

6a0c2aa8cdc6046d472c31b7

Commerce

5 mai 2026

2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 5 juillet 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [Y] ET CIE

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TCOM

1ère chambre

6a0c2ab2cdc6046d472c3266

Commerce

5 mai 2026

2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 7 juillet 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [V]

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TCOM

Procédures collectives

69ddcc5ecdc6046d472a4be1

Commerce

7 juillet 2025

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

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CHAMBRE 07

69df3b05cdc6046d474a3ce3

Commerce

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00661 URSSAF ILE DE FRANCE contre M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50502cdc6046d47352d46

Commerce

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : EURL LYS MATIT FLEURS Références : 2025P00161 / 2025J00169 Composition du Tribunal

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50531cdc6046d47353035

Commerce

17 juillet 2025

7 juillet 2025 lors des débats en chambre du conseil : Présidente de chambre : Mme Carole FAUCHET Juge : M.

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TCOM

1ère A

69dcc0becdc6046d47127d76

Commerce