En conséquence, * Débouter la société LUCK de ses moyens et demandes.

En application de l'article L.511-38 du code de commerce, le porteur peut exercer ses recours notamment à l'échéance en cas de non-paiement ou en cas de procédure collective.

Par conséquent, le tribunal confirme l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce d'Arras le 16 décembre 2022.

Luc DOUTRELANT M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. [Q] [K] [D], commis assermenté En présence de M.

Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Didier ROLLET M. Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

premier ressort et contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 07/07/2025, par Jean-Luc

Numéro de Procédure collective : 2025RJ309 La SARL SAWA Numéro de rôle général : 2025F1344 DEMANDEUR La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE [Adresse 1] représenté(e) par Maître FARACI Lucie

BOISNARD / Me BOUTARD Frédéric DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc

redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu

DEFENDEUR (S) :, [Adresse 2] (S) :, [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Non Comparant PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY GREFFIER lors de débats : Anne-Laure CROZAT Décision rendue ORDONANCE REFERE PREMIER RESSORT

José-Luc LEBAN, président de la 4 ème Chambre, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.