([Localité 1]) Non comparant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL GARAGE TRISTAN immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 451 299 317, Dont le siège social est [Adresse 2] 27220 SAINT ANDRE

Pierre LACROIX SELARL MJ MARTIN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : SELAS FIDAL - Me Pierre LACROIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur André

Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER Mme Monika CRESSON La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

PAPAZIAN Avocats (D1204) ET : 1) Mme [M] [Z], demeurant [Adresse 4] 75020 [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Me LE NINIVIN [T] Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que l'échéance de mar.

Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 11 mars 2026 pour être entendus.

André MONDOLONI, Juge, M.

Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

Rôle 2025 013553 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2025 013551 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

: La SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] a loué des meubles vitrine à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES et n'a pas réglé 7 factures pour un total de 1 112,52 € malgré une mise en demeure par LRAR du 10 mars

La banque a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 6 mai 2024, et le même jour, a mis en demeure Monsieur [C] de lui payer la somme de 127.622,60 €.

Rôle 2025 013552 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2026 003002 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fériale CHAIA, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : TRANSVERSAL ACADEMY SAS RCS : 909179889 [Adresse 2] [Localité 1] Président : Monsieur André

L'affaire a été ensuite débattue le 25 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

.: -Mme [Q] [V] [O] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2024081599 P.C. : P202501395 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Fixe la date de cessation des paiements au 1er mars 2025 qui correspond à la date de la mise en demeure d'une créance d'un montant de 180 348,00 euros.

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.