LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

personnelle pendant une durée de 8 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale

personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

préjudice moral du fait des manquements d'[Localité 2].

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

et Madame [W] [K] [O], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

* 729,56 € en remboursement de la facture de la société Serrurier Chrono 31, * 2 948,01 € au titre du remplacement de la porte blindée, * 1 500 € à titre de dommage et intérêts pour le préjudice moral

intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2024, * CONDAMNER la société SHAM EMBALAJES à indemniser la Société MY CANDY SHOP à hauteur de 3 000 € au titre de son préjudice moral

[X] demande l'exclusion de Mme [D], une expertise judiciaire, et des dommages-intérêts pour violation du pacte et préjudice moral. D'où la présente instance.

6°, L. 653-5, 5° et L. 653-8 du Code de commerce, avec exécution provisoire, ou à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale

[O] [U] à verser, à la société EUROPLIAGES, la somme de 3.000€ au titre du préjudice moral subi ; CONDAMNER M.

Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale

En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

l'URSSAF ; 4. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral

SYNDICAT AFFRE a assigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MICHEL HANNEL et associés, par acte extrajudiciaire signifié à personne morale

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 signifié à personne morale, 123 Soleil fait assigner Allianz devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions des articles

Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° … b) Pour les personnes morales, leur forme

CONDAMNER Monsieur [M] [W] et Madame [Y] [W] à payer à Monsieur [Q] [F] et Madame [J] [S] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de leur rétractation brutale.