AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
24 avril 2026
Monsieur [V] [U] et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 47
Chambre 06
69f550f7cdc6046d47472ca0
8 avril 2026
8 avril 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [K], mandataire judiciaire.
Source officielle