AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69dc9087cdc6046d470e7b0e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
: JUGER que la société [S] est propriétaire de la marque européenne n°017896407 « HRS since 1945 » et la marque européenne n° 017896404 « HERMETIC REFRIGERATION SERVICE ».
Source officiellePage 23 sur 156
CHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielle