Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Le liquidateur judiciaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N] a déposé au greffe une requête aux termes de laquelle il expose que les diligences à accomplir dans la procédure sont incompatibles

Le liquidateur judiciaire, la SCP BTSG2, mission conduite par [K] [B] a déposé au greffe une requête aux termes de laquelle il expose que les diligences à accomplir dans la procédure sont incompatibles

DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS BRASSERIE DU GLOBE (SAS) désignant: Juge-commissaire : [V] [R] Mandataire judiciaire : Maître [E] [B] ; La période d'observation autorisée se termine

pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées

commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification du passif ne sont pas terminées

Il indique en effet que les réalisations de l'actif n'étant pas terminées et le passif étant en cours de vérification. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure

pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées

pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées

rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la période d'observation autorisée se termine

Que le niveau d'achèvement dans la description du chantier était bien avancé dans la mesure où l'huissier ne constatait plus que les seules finitions à terminer.

revêtements de sols, aménagement de cuisine et de salle de bain sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [F] ayant été désignée en qualité de Liquidateur, Au terme

redressement judiciaire à l'encontre de ACCEZ TOITURE (SAS) désignant: Juge-commissaire : [B] [U] Mandataire judiciaire : SCP [X] représentée par Me [O] [A] ; La période d'observation autorisée se termine

[N] [Z] [Y] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M.

Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [D] [T], liquidateur, un nouveau délai expirant le 10/01/2026, dans le cadre de la procédure de SAS Influences by [Adresse 4], pour terminer

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure