Que Mme [T] s'oppose toujours à la mise en vente de son bien immobilier prétextant des remboursements de créances effectuées pendant la procédure ; Le liquidateur judiciaire lui a demandé de lui transmettre

émanant du service juridique ayant préparé et organisé les assemblées générales : * Copies de l'ensemble des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, tenues entre novembre 2015 et décembre

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

*1DE/06/36/35/25* LRAR: -SARL [W] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2024079456 P.C. : P202500096 REPUBLIQUE

contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …travaux de voirie durant plusieurs mois, toujours

[P] [W] Copies: -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K] -TPG -Parquet R.G. : J2025000254 P.C. : P202500579 SAS ZE WAY, [Adresse 1] CONVERSION

Copie exécutoire : JB AVOCATS - Me Justin Berest Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

BODELET-[I], prise en la personne de Maître [Q] [I] sollicite : L'obtention d'un délai complémentaire d'une année pour clôturer la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [H] en raison des procédures toujours

Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

[A] [D] [O] pour une somme initialement de 16 153,93 euros, actualisée à 11 316,02 euros suite aux éléments fournis par le défendeur, due au titre des cotisations et frais.

la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 08 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie

., 10 mars 2009, n° 08-10.721 ; Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.461).

Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [S], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession.

Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer.

Copie exécutoire : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE

Copie exécutoire : COURTIER Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

à payer à la société SESAME Communication la somme dont elle restera débitrice après compensation, * Condamner la Société K DE COM aux entiers dépens.

débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 19 février 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES