LA PROCEDURE Par exploit d'huissier signifié le 5 septembre 2024, la société SEMIFIR a fait délivrer assignation à la société M2I afin de la voir condamnée à lui payer en principal la somme de 73 414

Toutefois, cette exigence n'impose pas à une partie de renoncer à une créance certaine, liquide et exigible, ni d'accepter une renégociation du contrat en l'absence de disposition légale ou contractuelle

Sur le fond, à titre principal, sur l'engagement contractuel de WAGRAM vis-à-vis de M. [X] 16. M.

La société ITF, quant à elle, répond qu'aucun élément ne confirme la perte de la marchandise ni en son principe ni en son montant.

b) Recouvrement/Régularisation Si l'adhèrent défaillant n'a pas régularisé sa situation dans un délai fixé par le conseil d'administration de la caisse, dans le respect des principes posés par le Conseil

[P] a accepté cette proposition, basée sur une simple aide apportée à la mise en place de son entreprise contre la conclusion d'un contrat de formatrice.

Celui-ci a accepté et a acquis, le 23 janvier 2024, 6 000 actions au prix unitaire de 10 euros, soit un investissement total de 60 000 euros.

BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ recevable et bien fondée, I) À titre principal

En conséquence, le tribunal Condamnera Monsieur [M] [I] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA, la somme en principal de 35.008,63 €, actualisée au 28 août 2023, assortie des intérêts calculés au

Il apparaît que ces documents ne prévoient pas les frais de 21,60 €, et la société PREFILOC CAPITAL SASU ne produit pas d'élément pour justifier que Monsieur [T] [S] ait accepté de les lui régler ; il

Le contrat, loi des parties, décrit donc les conditions de réception -mutuellement acceptées- en l'absence du représentant de GOLDTRADE.

PROCEDURE : Le 29 juin 2021, Monsieur [O] procède à une demande d'injonction de payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier pour un montant de 2.428,08 euros TTC au titre du principal

assureur et assuré rendant impossible le renvoi de l'avocat assurant la défense d'un assuré compte tenu de la juste application de l'article L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances ; A titre principal

commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 22 novembre 2024 en enjoignant la SAS IFOG COMPAGNIE de produire avant le 30 octobre 2024 : * La preuve de l'acceptation

, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024 justifiaient qu'il soit dérogé au principe de

* en son article 16 – contradiction Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

du fournisseur DECOCERAM, * La demande et acceptation du sous-traitant JUMO CARRELAGE, * Les difficultés d'exécution des travaux par la société MIGNOLA CARRELAGES matérialisées par la mise en demeure

FAITS La société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS, ci-après désignée « CGL », poursuit auprès de la société ISOBACO le recouvrement d'une créance en principal d'un montant de 69 552,16 euros

D'ailleurs, force est de constater qu'il ne tire aucune conséquence de cette prétendue violation du principe de confidentialité résultant de l'article L.611-15 du Code de commerce.

Le franchiseur n'a jamais, avant le présent contentieux, remis en cause les principes d'une non-prise en compte des achats « fabrication atelier », cela étant conforme au contrat.