Il dira que GEROS AZUR n'a pas le droit d'agir en intervention principale.

Une procédure de mandat ad'hoc, confié à la SCP [V] [G], a été ouverte pour négocier avec les principaux créanciers, sans aboutir à un accord.

La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA. La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.

Le 26 juin 2018, un protocole tractionnaire a été conclu entre les parties afin de formaliser les accords à venir.

En l'espèce, l'absence de contrat écrit n'exclut pas l'existence d'un accord de volontés.

date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, les conditions cumulatives de validité n'étant pas réunies ; DIRE ET JUGER en conséquence, à titre principal

FAITS La société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS, ci-après désignée « CGL », poursuit auprès de la société ISOBACO le recouvrement d'une créance en principal d'un montant de 69 552,16 euros

Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.

débiteur ; considérant comme inopérantes ces contraintes signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal

Le Tribunal recevra FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en sa demande, la dira bien fondée, y fera droit Sur la demande principale Les pièces produites par FRANFINANCE à l'appui de ses

Par ordonnance en date du 3 juillet 2025, le Président du présent tribunal a enjoint à la société SARL PERITREK de payer à la société [J] [K] [O] SARL la somme de 1.238.30 € en principal.

Une expertise amiable a été menée en août et septembre 2023, sans aboutir à un accord entre les parties. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 24 septembre 2024 et confiée à Monsieur [U] [E].

MANUFACTURING serait débitrice à son égard ; Attendu que l'article 873 du Code de Procédure Civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

Le 24 mai 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES accorde un prêt de 50.000€ sur 60 mois à la SAS MAZZILLI CONCEPTION.

Sur la demande principale : La SCI PLESSIS FRANCILIENNE verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives établissant le montant de sa créance, laquelle s'élève à la somme de 3.040 €.

Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 100 % du passif.

l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution du contrat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier la dérogation au principe